Particip'Actif

Une exposition et une réunion publique consacrées à la partie réglementaire du  Plan Local d’Urbanisme PLU ont eu lieu au mois de novembre 2006. Cette partie qui peut paraître assez technique est sous-tendue par un projet urbain qui n’a pas été pas vraiment discuté dans la population et va entraîner des conséquences sur notre cadre de vie… Les données présentées par la municipalité restent incomplètes et les moyens d’opérer une comparaison avec les règles  de l’actuel Plan d’Occupations des Sols  sont rarement données. Pour contribuer  au débat, nous indiquons ci-après les principaux points relevés sur les panneaux de l’exposition, à compléter par d’autres indications déjà données dans notre blog. On trouvera également des informations sur le blog de l’association Montrouge Notre Village (voir la rubrique Liens).

Les points signalés entre […] signalent des informations obtenues par d’autres voies (rencontres avec le Maire en particulier)]

Les trois premiers panneaux de l’exposition présentent des généralités sur le PLU.

Le planning suivant est indiqué :

1. Décembre 2006 : arrêt du PLU [en principe à la séance du Conseil municipal de décembre]
2. Hiver 2007 : consultation des personnes publiques associées [Institutions publiques, associations agréées]
3. Printemps 2007 : enquête publique
4. Eté 2007 : approbation du PLU

Les huit panneaux suivants présentent un résumé des règles du futur PLU avec des documents graphiques (éléments opposables du PLU), nous en donnons des extraits ci-dessous.

Quatre panneaux supplémentaires (présentés puis retirés) présentent le projet d’aménagement du périmètre Schlumberger (périmètre Verdier, Berthelot, Barthélémy, Gabriel Péri, Arnoux) [Le projet Schlumberger devrait donner lieu à une nouvelle exposition et réunion publique]

Panneaux 4 : « La simplification du règlement d’urbanisme » et panneau 5 : « Conforter les grands équilibres de mixité sociale et urbaine en matière d’habitat, d’activités économiques et d’équipements »

« Le PLU possèdera une zone unique au lieu de 10 dans le POS. » Cette zone unique « permettra la mixité des vocations sur tout le territoire communal : habitat, commerces, activités économiques (dans des valeurs < 500m² pour l’artisanat et l’industrie et <1000m² de SHON pour le bureau), équipements »

Des règles spécifiques sur certains quartiers ou îlots [appelés secteurs et non plus zones] :

- Des secteurs de maisons et villas (un document graphique indique ces secteurs) [ils passeraient d’une superficie de 12 ha. dans le POS actuel (zones UE) à une superficie de 13,5 ha.]

• « Le PLU conservera et augmentera le nombre de secteurs dit « de maisons et villas » afin de préserver ce type de formes urbaines traditionnelles de Montrouge.
• La vocation de ces secteurs sera strictement résidentielle.
• Leur hauteur maximum sera strictement limitée à 10m (soit R+2 maximum) »

- « Des secteurs d’activités économiques », « à vocation économique privilégiée (bureau, artisanat, industrie) » : les grands axes (Romain Rolland, N20) et quelques secteurs (le long de Brossolette ete dans le quartier Est). Un document graphique signale ces emplacements. [Ils représenteraient une superficie de 15 ha.]

- « Des secteurs soumis à des orientations d’aménagement particulières (précision des modalités d’occupation des sols) »

Suppression de la règle imposant une taille minimale aux parcelles pour leur constructibilité

Suppression du COS  (Coefficient d’Occupation des Sols)

Simplification de la plupart des articles du règlement, notamment les articles sur les implantations par rapport aux limites séparatives [contenu non précisé]

Panneau 6: « Harmoniser l’aspect et la hauteur des constructions »

• « La hauteur maximale des constructions sera déterminée en référence aux bâtiments voisins
• Les constructions doivent être implantées en mitoyenneté, sauf dans les secteurs de maisons et villas où le choix sera laissé libre au constructeur
• Des retraits de façade seront autorisés par rapport aux limites séparatives pour éviter les murs pignons (en façade avant ou arrière)
• Le document graphique identifiera des « filets d’implantation obligatoire » le long desquels les constructions devront s’implanter pour préserver la cohérence des alignements existants » (en bordure de voie sur les anciens front bâtis des principales artères; imposition d’une marge de recul rue Louis Rolland, Fénelon, Descartes, etc.(voir document 3)

Comblement des « dents creuses »

• La règle imposant une taille minimum aux parcelles [100m² au POS]  pour les rendre constructibles sera supprimée afin de favoriser leur constructibilité
• L’emprise au sol possible des constructions sera de 100% dans la bande de constructibilité
• Dans le cas de terrain peu profond, une souplesse des règles de recul par rapport aux limites de fond de parcelle sera autorisée

Renforcement des règles sur l’aspect extérieur des constructions :

De nouvelles règles seront imposées dans le PLU en ce qui concerne la gestion des devantures, l’aspect des vitrines de magasin, l’harmonisation des couleurs entre les matériaux utilisés, les clôtures… » [La question des modénatures n’est pas évoquée]

Panneau 7: « Dynamiser le tissu commercial »

« L’implantation des commerces sera possible sur l’ensemble du territoire, à l’exception des secteurs de « maisons et villas ».

Le commerce sera préservé le long d’aces commerçants repérés au plan de zonage (avenue de la République, avenue Henri Ginoux, place Emile Cresp,… » le document graphique indique également, place jean Jaurès, avenue du Général de Gaulle, rue Th Gautier et rue Sadi Carnot

« Les règles de protection du commerce seront renforcées le long de ces axes :

• Obligation de rez-de-chaussée à vocation de commerce ou d’artisanat
• Interdiction du bureau dans les étages
• Hauteur des rez-de-chaussée portée à 3,50m pour faciliter l’implantation des commerces
• Extension de la bande de constructibilité en rez-de-chaussée à 20m maximum (au lieu de 15m) »

Panneau 8: « Protéger et aérer les cœurs d’îlots, préserver et développer les espaces verts »

« Bande de constructibilité pour limiter l’occupation des cœurs d’îlots :

• Elle s’inscrira le long des voies existantes et futurs et des espaces publics ou privés
• Il sera interdit de construire en dehors de cette bande
• Elle sera d’épaisseur variable selon les vocations : 12m (secteurs de maisons et villas), 15m (cas général) ou 20m (secteurs d’activités économiques)
• L’implantation des constructions se fera de manière contiguë, sauf dans les secteurs de maisons et villas où l’implantation en limite séparative sera laissée au libre choix du constructeur
• Dans les « secteurs d’activités économiques », 40% maximum de la SHON de la construction sera autorisée hors de la bande de constructibilité
• Une souplesse d’installation sera accordée pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif 

La libération des cœurs d’îlots déjà bâtis

• Il sera interdit de construire en dehors de la bande de constructibilité [et sur une même parcelle, les bâtiments devront être contigus]
• Il sera interdit de transformer en logement des bâtiments existants en dehors de la bande de constructibilité

Dans certains secteurs, toute construction ne sera possible qu’accompagnée de la démolition des bâtiments qui se trouvent en dehors de la bande de constructibilité » Un document graphique est joint qui indique des portions des rues Louis Rolland, Fénelon, de Saisset, Victor Hugo.

 

« Les entrepôts et les constructions en superstructure à usage exclusif de stationnement seront interdits sur toute la commune. »

Panneau 9:  « Le verdissement des cœurs d’îlot »

• Les normes de « pleine terre » à l’arrière de la bande de constructibilité seront augmentées : 30% dans le cas général, 20% dans les secteurs d’activités économiques et 100% dans les secteurs « maisons et villas »
• Il sera exigé deux arbres à haute tige minimum pour 100m² de terrain libre contre un seul au POS
• Le stationnement de surface hors des constructions sera interdit, sauf dans les secteurs de maisons et villas où une seule place sera autorisée. Les parkings devront être intégrés dans le volume de la construction ou en sous-sol
• Le nombre d’espaces verts protégés sera augmenté au PLU par rapport au POS »

Est joint un document graphique des espaces verts protégés

Panneau 10: « Développer la protection de l’environnement et des paysages »

Espaces verts : répétition des éléments cités dans le panneau précédent.

« Préservation des éléments majeurs du patrimoine architectural de la ville :

• Davantage de bâtiments publics et privés emblématiques à l’échelle de la ville ou d’architecture remarquable seront préservés » [pas de liste indiquée]

« Réduction de pollutions et gestion de l’eau

• De nouvelles exigences sur les conditions de desserte des terrains par les réseaux d’assainissement (eaux usées et pluviales) seront imposées » : application du règlement départemental qui limite les rejets dans le réseau collectif (2 l/s/ha contre 10 l/s/ha auparavant)

Le PLU recommandera l’utilisation des énergies renouvelables dans les nouvelles constructions (chauffe eau solaire, capteurs photovoltaïques,…) »

Panneau 11: « Protéger le secteur résidentiel en y limitant les nuisances »

La construction de nouveaux logements sera interdite le long des aces bruyants » (périph, N20)

« Le départ des garages automobiles sera favorisé dans les secteurs résidentiels : interdiction d’implantation de nouveaux garages sur tout le territoires, sauf sur les grands axes situés en frange de la commune. »